Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Article 1 : adhésion

a) Les demandes d’adhésion sont adressées soit aux Fédérations soit directement au siège du MPCC. La demande d’adhésion présentée dans une Fédération ne peut être admise par cette dernière que si l’adhérent est domicilié dans le ressort de cette Fédération.
b) Le montant de la cotisation annuelle et sa répartition entre la Fédération et les différents échelons territoriaux sont fixés pour chaque année civile par le Bureau Politique. La cotisation doit être acquittée en une seule fois dans les 60 jours de l’appel de cotisation.
Le Bureau Politique peut fixer un montant de cotisation réduit pour les membres de la Fédération Jeunes.
Le paiement pour le compte de tiers est interdit sauf pour les "adhésions couples" et les paiements pour le compte de concubins, d'ascendants et de descendants.
c) Dans les conditions prévues à l'article 3 des statuts figurent sur les listes électorales, les adhérents à jour de cotisation au 31 décembre et au 30 juin précédant le scrutin.
d) Les demandes d’adhésion reçues par les Fédérations, après instruction par le Bureau Départemental, sont transmises pour validation au siège de l’Union.

Article 2 : droits des adhérents

Les adhérents sont consultés sur les investitures dans les conditions prévues aux articles 11 et 20 des statuts du  MPCC. Ils participent aux débats du Mouvement et peuvent proposer la création d’un Mouvement dans les conditions prévues au Titre III du règlement intérieur.

Article 3 : sanctions contre les adhérents

a) Les sanctions applicables sont la suspension et l’exclusion. Elles sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire, et notamment de la communication du dossier à l’intéressé et de son audition, s’il le demande.
La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Comité départemental ou par le Conseil national.
Le Comité départemental instruit, sur rapport du Secrétaire départemental, les demandes de sanctions proposées par le président du comité départemental à l’encontre des membres de sa fédération. Le Comité départemental peut déléguer l’instruction des demandes de sanctions à une commission désignée à cet effet. En attendant la décision, le Comité départemental ou la commission peuvent décider de suspendre l’intéressé de sa qualité d’adhérent.
En l’absence de décision du Comité départemental, le Secrétaire général peut saisir le Conseil National aux fins de prononcer une sanction à l’encontre d’un adhérent.
Pour les membres détenteurs d’un mandat électif, exécutif ou parlementaire, le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil national. Le Bureau politique instruit, sur rapport du Secrétaire général, les demandes de sanction formulées par le Président du MPCC. La proposition du Bureau politique est présentée au Conseil national par le Président du MPCC. En attendant la décision sur la sanction, le Président du MPCC peut, après avis du Bureau politique, décider de suspendre de sa qualité d’adhérent l’élu contre lequel est intentée une action disciplinaire.
c) Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Comité départemental ou le Conseil National sont susceptibles d’appel devant la Commission nationale des recours. La demande d’appel doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Commission nationale des recours dans les 7 jours francs de la notification de la décision.
La Commission nationale des recours, instruit sur rapport de l’un de ses membres la demande d’appel dans les 7 jours de sa réception. L’intéressé peut, s’il le souhaite, être entendu par la Commission nationale des recours.
La Commission nationale des recours statue en dernier ressort.