Note utilisateur: 0 / 5

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Article 13

a) La déclaration de principe que doit présenter au Congrès un Mouvement pour être reconnu en tant que tel doit être déposée au Bureau Politique au plus tard un mois avant la date prévue du Congrès. Elle développe une argumentation politique ayant pour objet de contribuer au débat au sein du MPCC.
Cette déclaration doit être signée par au moins 5 parlementaires représentant au moins 5 Fédérations. Un parlementaire ne peut parrainer qu'un seul Mouvement. La déclaration de principe ne peut excéder 10 pages, annexes comprises, et doit indiquer le nom du ou des représentants du Mouvement.

b) Sous le contrôle de la Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales et après validation de la candidature des Mouvements, le Secrétaire général assure la diffusion des déclarations de principe à l’ensemble des adhérents un mois avant la date prévue du Congrès.

c) Le Bureau Politique peut décider, sous le contrôle de la Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales, de mettre à la disposition des représentants des Mouvements candidats des moyens permettant la promotion de leurs orientations politiques, répartis également pour chacun des Mouvements candidats.

Article 14

a) Lors du Congrès, il est procédé au vote sur les déclarations de principe des Mouvements candidats. Les adhérents sont invités à exprimer leur vote, dans les conditions prévues au Titre V, pour l'un des Mouvements candidats ou pour aucun d'entre eux.

b) Avant le vote, chacun des Mouvements présente aux participants au Congrès sa déclaration de principe. Le Bureau Politique détermine le temps alloué de manière égale entre chacun des Mouvements candidats.
c) Les résultats sont proclamés le jour même et le ou les Mouvements candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés sont immédiatement créés et reconnus comme tels.

Article 15

a) Les Mouvements ne disposent pas de la personnalité morale. Ils bénéficient de moyens, notamment financiers, au sein du MPCC.
Chaque mouvement est dirigé par le représentant désigné dans la déclaration de principe ou, lorsque la déclaration de principe mentionne plusieurs représentants, par le mandataire qu’ils désignent. Chaque Mouvement s'administre librement.

b) Les Mouvements disposent librement des moyens mis à leur disposition par l'Union, notamment :
- un local au siège du MPCC et un secrétariat ;
- l’accès aux salles de réunion dans les locaux du siège de l’MPCC
- l’utilisation des moyens de diffusion et de propagande du MPCC auprès des adhérents ou de certains d'entre eux.
Les modalités d'affectation de ces moyens sont déterminées par le Bureau Politique, sur proposition du Trésorier du MPCC.
Par ailleurs, le représentant du Mouvement dispose de la liberté d'engagement financier dans la limite de la dotation annuelle affectée au Mouvement. A cet effet, le Trésorier du MPCC communique à la fin de chaque mois aux représentants des Mouvements l'état des dépenses du mois clos et le solde de la dotation qui leur a été affectée.
c) Les Mouvements disposent de la possibilité de présenter une motion politique lors de chaque Conseil National. La motion doit être transmise au Bureau Politique au moins 8 jours avant la tenue du Conseil National. Le Bureau Politique en assure la diffusion auprès des membres du Conseil National.
Après présentation de la motion par le représentant du Mouvement et débat, les membres du Conseil National sont invités à exprimer leur vote, dans les conditions prévues pour le vote au Conseil National. Pour être adoptée la motion doit être votée à la majorité des suffrages exprimés.

Article 16

a) Les Mouvements sont renouvelés tous les 3 ans lors des Congrès, suivant la même procédure que celle prévue à l'article 13.

b) En l'absence de demande de renouvellement du Mouvement ou si cette demande de renouvellement n’obtient pas le nombre de voix requis lors du Congrès, le Mouvement se trouve aussitôt dissout au jour du Congrès. Le solde éventuel de la dotation affectée au Mouvement ainsi dissout perd son affectation et est reversée au budget général.

c) En cas de manquement grave aux principes du MPCC, à ses statuts ou au présent Règlement intérieur, le Bureau Politique, à la demande du Président, peut suspendre un Mouvement, sans préjudice des sanctions qui pourraient être appliquées aux adhérents concernés. La décision de suspension doit être prise à la majorité absolue des membres du Bureau Politique, à l’issue d’une procédure contradictoire, et notamment de la communication du dossier au représentant du Mouvement concerné et de son audition.
La décision est notifiée par le Président du MPCC au représentant ou au mandataire du Mouvement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de suspension est susceptible d’appel devant la Commission nationale des recours. La demande d’appel doit être adressée par le représentant du Mouvement, par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Commission nationale des recours dans les 7 jours francs de la notification de la décision.
La Commission nationale des recours, instruit sur rapport d’un de ses membres la demande d’appel dans les 7 jours de sa réception. Le représentant du Mouvement ou son mandataire peut, s’il le souhaite, être entendu par la Commission nationale des recours.
La Commission nationale des recours statue en dernier ressort.
Pendant la durée de la suspension, l’utilisation par le Mouvement de la dotation qui lui est allouée est suspendue, et le Mouvement ne peut présenter de motion politique. En revanche il conserve la possibilité de demander son renouvellement dans les conditions visées au a) ci-dessus.
d) En cas d'un manquement d'une gravité particulière ou de manquements répétés aux principes du MPCC, à ses statuts ou au présent règlement intérieur, le Bureau Politique à la demande du Président, peut à la majorité absolue de ses membres, proposer au Conseil National de prononcer la dissolution du Mouvement, sans préjudice des sanctions qui pourraient être appliquées aux adhérents concernés. La décision du Bureau Politique peut être assortie d'une décision de suspension suivant les modalités exposées au c) ci-dessus.
La décision de dissolution du Mouvement doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil National, qui statue en premier et dernier ressort, à l’issue d’une procédure contradictoire, et notamment de la communication du dossier au représentant du Mouvement ou, le cas échéant, à son mandataire et de son audition.
La décision est notifiée par le Président du MPCC au représentant du Mouvement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l'objet d'une publicité à l'égard de l'ensemble des adhérents.